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Résumé

Nous publions ici la première partie de « la loi du 23 février 2005 (5 articles sur13) portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » ainsi que le texte de la pétition initiée par des historiens pour protester contre cette loi.

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Texte intégral

1La loi a été discutée en juin et en décembre 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat sans que ce débat atteigne la sphère publique. La loi a été adoptée sans que son contenu soit porté à la connaissance des citoyens. Or cette loi ne contient pas seulement des clauses financières destinées à dédommager les rapatriés et les harkis des pertes matérielles liées au conflit (articles 6 à 13 de la loi). Elle exprime une conception valorisante de la présence de la France « outre-mer », présence à laquelle le terme de « colonisation » n’est même pas associé.

2Cette loi met en cause directement les historiens puisqu’elle demande l’implication de l’histoire dans cette lecture positive de la présence coloniale.

3C’est notamment l’article 4 de la loi qui a motivé l’intervention des historiens en tant que tels dans le débat public. Cet article demande à ce que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit ».

4La mobilisation de quelques historiens a permis de porter à la connaissance de tous les enjeux de cette loi, la portée de la dérive idéologique dans laquelle elle s’inscrit, d’une histoire instrumentalisée pour les besoins des mémoires collectives.

5C’est la raison pour laquelle la rédaction des Cahiers a jugé important de porter à la connaissance de ses lecteurs le contenu de cette loi ainsi que la pétition initiée par un groupe d’historiens spécialistes de la colonisation et de ses conséquences. Cette pétition a très vite reçu plus de 1000 signatures d’enseignants-chercheurs. Des enseignants du secondaire ont proposé une autre pétition. D’autres formes d’action sont entreprises pour obtenir l’abrogation de cette loi. Les informations sont rassemblées par la Ligue des droits de l’homme de Toulon et chacun pourra trouver un état des débats et des interventions publiques sur le site http://www.ldh-toulon.net.

6Les Cahiers d’Histoire reviendront dans leurs prochaines livraisons sur les réactions suscitées par cette loi en donnant la parole à divers acteurs de l’enseignement et de la recherche sur les questions coloniales.

Loi du 23 février 2005 

7L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

8Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

9La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l’œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d’Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.

10Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu’à leurs familles, solennellement hommage.

Article 2

11La Nation associe les rapatriés d’Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l’hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

Article 3

12Une fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l’État.

13Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 4

14Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite.

15Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.

16La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée.

Article 5

17Sont interdites :

18– toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;

19– toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Evian.

20L’État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Des historiens contre la loi du 23 février 2005

21La loi du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » a des implications sur l’exercice de notre métier et engage les aspects pédagogiques, scientifiques et civiques de notre discipline.

22Son article 4 dispose : « Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite.

23Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit… »

24Il faut abroger d’urgence cette loi,

25parce qu’elle impose une histoire officielle, contraire à la neutralité scolaire et au respect de la liberté de pensée qui sont au cœur de la laïcité ;

26Parce que, en ne retenant que le « rôle positif » de la colonisation, elle impose un mensonge officiel sur des crimes, sur des massacres allant parfois jusqu’au génocide, sur l’esclavage, sur le racisme hérité de ce passé ;

27Parce qu’elle légalise un communautarisme nationaliste suscitant en réaction le communautarisme de groupes ainsi interdits de tout passé.

28Les historiens ont une responsabilité particulière pour promouvoir des recherches et un enseignement

29qui confèrent à la colonisation et à l’immigration, à la pluralité qui en résulte, toute leur place,

30qui, par un travail en commun, par une confrontation entre les historiens des sociétés impliquées rendent compte de la complexité de ces phénomènes,

31qui assignent pour tâche l’explication des processus tendant vers un monde à la fois de plus en plus unifié et divisé.

32Claude Liauzu, professeur émérite à l’université Denis Diderot-Paris 7 ;

33Gilbert Meynier, professeur émérite à l’université de Nancy ;

34Gérard Noiriel, directeur d’études à l’EHESS ;

35Frédéric Régent, professeur à l’université des Antilles et de Guyane ;

36Trinh Van Thao, professeur à l’université d’Aix-en-Provence ;

37Lucette Valensi, directrice d’études à l’EHESS.

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Pour citer cet article

Référence électronique

« La loi du 23 février 2005 : texte et réactions », Cahiers d’histoire. Revue d’histoire critique [En ligne], 94-95 | 2005, mis en ligne le 01 juillet 2009, consulté le 24 avril 2017. URL : http://chrhc.revues.org/1077

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